Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes de pièces automobiles d'occasion conclues sur le site piecenova.fr. Elles forment le contrat entre vous et PIECENOVA.

Vous les acceptez en cochant la case prévue avant de valider votre commande. Sans cette acceptation, la commande ne peut pas être enregistrée.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment de celles qui figureraient sur un bon de commande ou des conditions générales d'achat de l'acheteur.

Dans ce document :

• « nous », « PIECENOVA » désignent l'entreprise identifiée à l'article 2 ;
• « vous », le « client », désignent la personne qui passe commande ;
• le « consommateur » est, selon l'article liminaire du code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• le « professionnel » est toute personne, physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de cette activité.

Certaines règles ne bénéficient qu'aux consommateurs et aux non-professionnels : le droit de rétractation et la garantie légale de conformité. Chaque article le précise.

La version applicable est celle en ligne au jour de votre commande. Nous en conservons une copie horodatée, que nous vous remettons sur demande.

Article 2 — Le vendeur

PIECENOVA achète les pièces aux garages de son réseau et les revend en son nom. Le site n'est pas une place de marché : votre vendeur est PIECENOVA, et personne d'autre. Le garage qui a démonté la pièce est notre fournisseur.

Le nom et la ville du garage qui a démonté la pièce figurent sur la fiche produit : c'est une information sur l'origine du bien, pas la désignation d'un vendeur. Vous n'avez qu'un seul cocontractant, et c'est PIECENOVA.

Article 3 — Les pièces que nous vendons

Nous vendons des pièces automobiles d'occasion, démontées sur des véhicules hors d'usage par des centres agréés à cet effet.

Chaque pièce vendue ici est une pièce qui existe déjà : elle a été démontée sur un véhicule en fin de vie, contrôlée, et remise en circulation.

Chaque pièce est unique. La fiche indique sa désignation, sa référence, son état, le véhicule dont elle provient, ses photographies réelles et les véhicules avec lesquels elle est compatible.

L'état est décrit sans complaisance : rayures, traces d'usage, kilométrage du véhicule donneur quand il est connu. Une pièce d'occasion porte des marques d'usage, et nous préférons les montrer que les masquer.

Une pièce vendue n'est plus disponible : la quantité commandable est de un par référence physique. Si deux pièces identiques sont proposées, ce sont deux exemplaires distincts, décrits séparément.

Certaines familles font l'objet de règles propres :

• les pneumatiques ne sont vendus qu'avec une profondeur de sculpture d'au moins 1,6 millimètre, un marquage lisible et aucune réparation ;
• les catalyseurs et pots catalytiques font l'objet d'une traçabilité renforcée ; leur paiement en espèces est interdit ;
• les pièces contenant un fluide (huile, liquide de refroidissement) sont vidangées avant expédition.

Article 4 — Les pièces que nous ne vendons pas, et pourquoi

Certaines pièces d'occasion ne sont pas commercialisées sur ce site. Ce n'est pas un choix d'assortiment, c'est une règle de sécurité et une règle de droit.

• Airbags, prétensionneurs de ceinture et tout organe pyrotechnique. Le réemploi d'un airbag non neuf ne satisfait pas aux exigences de sécurité, et sa revente à un particulier est interdite aux centres agréés. Ces articles relèvent en outre de la classe 1.4G du transport de matières dangereuses.
• Organes de freinage : disques, plaquettes, étriers, maîtres-cylindres, blocs de régulation.
• Organes de direction et de liaison au sol : crémaillères, rotules, biellettes, triangles, bras de suspension.

L'article R. 224-25 du code de la consommation exclut ces organes du dispositif des pièces issues de l'économie circulaire. Une défaillance sur l'un d'eux ne se rattrape pas au volant : nous ne les vendons ni aux particuliers, ni aux professionnels.

Aucune commande portant sur ces pièces ne peut être passée sur le site. Une demande reçue par un autre canal est refusée.

Article 5 — Compatibilité, conseil et montage

La compatibilité affichée est établie à partir du véhicule dont la pièce a été démontée et de sa référence constructeur. C'est une information de premier ordre, mais elle ne remplace pas une vérification.

Avant de commander, comparez la référence gravée sur votre pièce d'origine avec celle indiquée sur la fiche. Un même modèle peut avoir plusieurs variantes selon la finition, la motorisation ou la date de production.

Si vous nous interrogez et que nous vous confirmons une compatibilité, cette confirmation nous engage : elle est enregistrée, datée, et couverte par notre garantie commerciale. Un échange automatisé, quel qu'il soit, n'a pas cette valeur tant qu'il n'a pas été confirmé par notre équipe.

Le montage doit être réalisé selon les règles de l'art et les préconisations du constructeur. Nous vous recommandons de le confier à un professionnel de la réparation automobile : c'est aussi la condition d'application de l'extension de garantie décrite à l'article 18.

Les frais de montage et de démontage ne sont pas pris en charge au titre de nos garanties commerciales, sauf dans les cas prévus par la loi au titre de la garantie légale de conformité.

Article 6 — Prix, taxes et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La taxe sur la valeur ajoutée française au taux normal de 20 % s'applique.

Les frais de livraison sont calculés selon le poids, les dimensions et la destination. Leur montant s'affiche avant la validation de la commande, et le prix total à payer vous est présenté avant tout paiement.

Un acheteur professionnel établi en France paie la taxe sur la valeur ajoutée française dans les mêmes conditions qu'un consommateur. Aucune facture hors taxes n'est établie à son profit.

Nous vendons aussi aux professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne. La règle de taxe suit la destination de la pièce : livrée en France, elle supporte la taxe française, quel que soit le pays d'établissement de l'acheteur ; expédiée vers un autre État membre, elle est facturée hors taxes et l'acheteur autoliquide la taxe chez lui.

Cette exonération suppose un numéro de TVA intracommunautaire valide, que nous vérifions au système VIES au moment de la commande. Si la vérification échoue, la taxe française s'applique et la facture est établie toutes taxes comprises.

Nous ne livrons pas dans les départements et régions d'outre-mer. La question du régime de taxe et de l'octroi de mer applicables à ces destinations est donc sans objet à ce jour. Si nous les ouvrons un jour, les taxes seront affichées avant la validation de la commande et les présentes conditions mises à jour.

Le prix applicable est celui affiché au moment où vous validez la commande. Une erreur d'affichage manifeste, telle qu'un prix dérisoire au regard de la valeur de la pièce, ne nous engage pas : nous vous en informons et annulons la commande, avec remboursement immédiat.

Lorsque nous indiquons un prix de comparaison avec une pièce neuve, nous conservons la source et la date du relevé, et nous vous les communiquons sur demande.

Article 7 — La commande — formation du contrat

La commande se déroule en trois étapes : constitution du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, puis récapitulatif complet avant paiement.

Le récapitulatif vous présente l'ensemble des éléments du contrat : désignation et prix de chaque pièce, frais de livraison, montant total toutes taxes comprises, date de livraison au plus tard et, le cas échéant, options souscrites. Vous pouvez corriger chaque élément à ce stade.

La validation de la commande est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, matérialisée par l'activation de la case à cocher prévue à cet effet. Cette case n'est pas pré-cochée. Un lien hypertexte placé à côté de cette case permet de consulter le texte intégral des présentes conditions avant validation. L'absence d'activation de cette case rend la validation de la commande techniquement impossible.

En activant cette case, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Cette acceptation constitue un consentement éclairé au sens de l'article 1128 du code civil.

La validation vaut acceptation irrévocable du prix et des conditions de la vente. Le contrat est formé à l'instant de cette validation, sous la seule réserve de l'encaissement effectif du prix.

Nous vous adressons sans délai un accusé de réception par courriel, qui récapitule les termes essentiels de la commande et reproduit les présentes conditions dans leur version acceptée.

Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime : litige de paiement antérieur non réglé, adresse manifestement fictive, soupçon sérieux de fraude, ou demande portant sur une pièce que nous ne vendons pas. Le refus est motivé et notifié, et aucune somme n'est conservée.

Article 8 — Le paiement — modalités, irrévocabilité et oppositions

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bancaire CB) sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de services de paiement.

Le montant est intégralement recalculé sur nos serveurs avant tout débit. Aucune donnée de carte bancaire n'est enregistrée, stockée ni traitée par nos soins : la saisie s'effectue exclusivement sur l'interface sécurisée de notre prestataire de paiement, certifié PCI-DSS. L'authentification forte du porteur (3D Secure) s'applique conformément à la directive sur les services de paiement (DSP2).

Sur votre relevé bancaire, l'opération apparaît sous le libellé « PIECENOVA ».

En validant le paiement, vous consentez de manière ferme et définitive au débit du montant total de la commande. Ce consentement constitue un ordre de paiement irrévocable au sens de l'article L. 133-8 du code monétaire et financier.

Toute demande de remboursement, quel qu'en soit le motif — y compris en cas de retard de livraison, de non-livraison, de non-conformité du produit ou de toute autre circonstance — doit être adressée exclusivement à notre service client, dans les conditions prévues par les présentes. Le client s'engage à ne pas former d'opposition au paiement ni de demande de rétrofacturation (chargeback) auprès de son établissement bancaire ou de son émetteur de carte sans avoir préalablement saisi notre service client et épuisé la procédure de réclamation amiable décrite à l'article 24.

Une opposition au paiement ou une rétrofacturation formée en méconnaissance de cette stipulation constitue un manquement contractuel. Sans préjudice de nos droits, nous nous réservons dans ce cas le droit de suspendre tout service et toute commande en cours, de refuser toute commande future et de réclamer le paiement des sommes indûment récupérées, majorées des frais bancaires qui en résultent et des intérêts au taux légal à compter de la notification de l'opposition.

Nous nous engageons à traiter toute demande de remboursement légitime dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la demande par notre service client. Ce délai s'applique uniformément, quelle que soit la cause du remboursement. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Si l'autorisation de paiement ne peut être confirmée par votre établissement bancaire, la commande est annulée de plein droit et aucune somme n'est conservée.

Article 9 — Le paiement par lien

Une commande convenue par téléphone ou au comptoir peut être réglée au moyen d'un lien de paiement. Vous recevez un code, ou une adresse portant le nom du garage qui a démonté la pièce.

Pour payer, vous saisissez ce code et un second élément d'identification : votre adresse électronique ou les quatre derniers chiffres de votre numéro de téléphone. Le code seul ne suffit jamais. Le récapitulatif s'affiche avant tout paiement : garage, pièces, montant, échéance.

Le lien a une durée de validité limitée, indiquée lors de son envoi, et ne peut servir qu'une fois.

L'adresse peut porter le nom et les couleurs d'un garage partenaire. Le vendeur reste PIECENOVA, quelle que soit l'adresse utilisée, et c'est le libellé PIECENOVA qui apparaît sur votre relevé bancaire.

Une vente conclue par ce canal est soumise aux mêmes conditions que les autres, y compris le droit de rétractation lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement.

Article 10 — Indisponibilité postérieure au paiement

Nos stocks sont composés de pièces uniques, rapprochés en continu avec ceux de notre prestataire logistique. Un écart reste possible dans des circonstances exceptionnelles.

Si la pièce ne peut pas vous être remise, nous vous en informons par courriel et procédons au remboursement intégral des sommes versées, frais de livraison compris.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de l'indisponibilité. Ce délai constitue un engagement contractuel.

Le client s'engage à suivre la procédure de remboursement prévue ci-dessus avant de former toute opposition au paiement auprès de son établissement bancaire. Cette stipulation ne fait pas obstacle au droit d'opposition pour opération non autorisée prévu à l'article L. 133-18 du code monétaire et financier.

Article 11 — La livraison et les délais

Livraison à votre adresse : c'est notre seul mode de livraison. Le retrait au garage n'est pas proposé, les pièces étant stockées et préparées chez notre prestataire logistique.

Livré chez vous en 48 à 72 heures selon la distance. Ce délai est calculé depuis le dépôt d'expédition jusqu'à votre code postal, et la date de livraison au plus tard vous est affichée sur la fiche produit, avant même la mise au panier.

Sur la France continentale, le délai n'excède pas 72 heures.

En Corse, le délai est plus long : il est calculé et affiché comme tel, sans être masqué derrière notre engagement général.

Les pièces hors gabarit — capot, porte, pare-chocs — voyagent par un transporteur adapté. Lorsque leur délai dépasse notre engagement habituel, il est affiché tel qu'il est, avant la commande.

Le délai affiché au moment de votre commande est un engagement contractuel, et non une estimation. Si nous ne pouvons pas le tenir, nous vous prévenons avant l'échéance, sans que vous ayez à réclamer.

En cas de retard de livraison, le client doit contacter notre service client afin que nous puissions procéder aux vérifications nécessaires auprès de notre prestataire logistique et du transporteur. Toute demande de remboursement liée à un retard de livraison est traitée exclusivement par notre service client, dans le délai de quatorze jours prévu à l'article 8. Aucune opposition au paiement ne peut être valablement formée au titre d'un retard de livraison tant que cette procédure n'a pas été épuisée.

Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation, en cas de manquement à la date de livraison annoncée, le consommateur peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut d'exécution dans ce délai, résoudre le contrat. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai de quatorze jours suivant la résolution.

Nous livrons en France continentale et en Corse. Les départements et régions d'outre-mer ne sont pas desservis à ce jour.

Aucune grille de frais n'est publiée pour les autres États membres de l'Union européenne : une commande à destination de l'un d'eux ne peut donc pas être validée en ligne, et son coût de transport doit être chiffré avec nous avant la vente.

La livraison est faite à l'adresse que vous indiquez. Vous êtes responsable de son exactitude : une adresse erronée ou incomplète entraîne des frais de réexpédition à votre charge. Vous pouvez modifier l'adresse tant que la commande n'est pas expédiée, depuis votre compte ou en nous écrivant.

Article 12 — Réception du colis, réserves et transfert de risque

Vérifiez l'état du colis en présence du livreur. Si l'emballage est déchiré, enfoncé ou ouvert, indiquez des réserves précises et détaillées sur le document de livraison, puis prévenez-nous dans les trois jours.

Une réserve du type « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur : décrivez ce que vous voyez.

Pour un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement du bien vous est transféré au moment où vous prenez physiquement possession du colis, et non lors de sa remise au transporteur. Si le colis n'arrive pas, ou arrive endommagé, c'est notre affaire, pas la vôtre : le défaut de réserve ne vous prive d'aucun droit, il nous aide seulement à agir contre le transporteur.

Pour un acheteur professionnel, les règles du code de commerce s'appliquent : à défaut de réserves motivées notifiées au transporteur dans les trois jours de la réception, l'action contre le transporteur est éteinte.

Si vous confiez vous-même la livraison à un transporteur que nous ne proposons pas, le risque vous est transféré dès la remise du bien à ce transporteur.

Article 13 — Le droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Lorsque votre commande est livrée en plusieurs colis, le délai de quatorze jours court à compter de la réception du dernier bien.

Ce droit bénéficie aux consommateurs et aux non-professionnels. Un professionnel qui achète pour les besoins de son activité n'en dispose pas.

Pour l'exercer, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à [email protected] ou par courrier à 4 route de Montvicq, 03170 Bezenet, France. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit à l'article suivant, sans y être tenu. Nous vous accusons réception de votre demande sur un support durable.

Renvoyez ensuite la pièce au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision. Le respect de ce délai s'apprécie à la date d'envoi.

Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Voici leur montant estimé, par tranche de poids :

Ces frais ne restent à votre charge que parce qu'ils vous sont annoncés avant l'achat. L'article L. 221-5 du code de la consommation impose cette information préalable : à défaut, les frais de renvoi sont supportés par le vendeur. C'est pourquoi le montant figure sur la fiche produit et non seulement ici.

Un retour fondé sur un défaut de la pièce, sur une erreur de notre part ou sur notre garantie commerciale reste à nos frais, sans que ce barème s'applique.

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la récupération de la pièce ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est fait par le même moyen de paiement que la commande, sans frais pour vous.

Vous pouvez manipuler la pièce, la présenter et vérifier ses caractéristiques, comme vous le feriez en magasin. Vous répondez en revanche de la dépréciation qui résulterait de manipulations excédant ce contrôle : le montage d'une pièce sur un véhicule dépasse cette limite. Une pièce montée, mise en service, peinte, percée ou modifiée est remboursée après déduction de sa dépréciation, dont le montant vous est motivé.

Si vous avez souscrit l'extension de garantie, la rétractation portant sur la pièce entraîne le remboursement de l'extension. Le contrat d'assurance ouvre en outre sa propre faculté de renonciation, décrite dans ses conditions.

Article 14 — Formulaire type de rétractation

Vous pouvez recopier ce formulaire, le compléter et nous l'adresser. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration claire suffit.

Article 15 — Les retours : comment ça se passe

Que le retour soit fondé sur la rétractation, sur une garantie légale ou sur notre garantie commerciale, la marche à suivre est la même.

1. 1Vous nous écrivez en indiquant votre numéro de commande et le motif du retour, photographies à l'appui si la pièce présente un défaut.
2. 2Nous vous répondons sous deux jours ouvrés avec un accord de retour et l'adresse d'expédition.
3. 3Vous renvoyez la pièce dans son emballage d'origine ou dans un emballage équivalent, avec l'accord de retour à l'intérieur du colis.
4. 4Nous contrôlons la pièce à réception et vous informons de la suite : échange, remboursement ou refus motivé.

Adresse de retour : PIECENOVA — Service retours, 4 route de Montvicq, 03170 Bezenet. Un colis renvoyé à une autre adresse, ou sans accord de retour préalable, peut nous revenir sans être traité.

Les pièces doivent revenir complètes, avec les repères et marquages que nous y avons apposés. L'effacement de ces marquages nous empêche d'identifier la pièce : le retour est alors refusé.

Aucun retour n'est facturé lorsqu'il est fondé sur un défaut de la pièce ou sur une erreur de notre part. Nous prenons alors les frais de renvoi à notre charge.

Article 16 — Les garanties légales

Vous bénéficiez de deux garanties prévues par la loi. Elles sont gratuites, elles s'imposent à nous, et aucune stipulation du présent contrat ne peut les réduire.

• La garantie légale de conformité : deux ans à compter de la délivrance du bien.
• La garantie légale contre les vices cachés : deux ans à compter de la découverte du vice.

Nos pièces étant des biens d'occasion, la présomption d'antériorité du défaut s'applique pendant douze mois à compter de la délivrance. La garantie légale de conformité, elle, court bien deux ans.

Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous à [email protected] en décrivant le défaut. Nous organisons le retour à nos frais et vous répondons sous deux jours ouvrés.

En achat-revente, le vendeur est PIECENOVA : ces garanties pèsent sur nous, pas sur le garage qui a démonté la pièce. Vous n'avez personne d'autre à contacter.

Article 17 — La garantie commerciale PIECENOVA — 6 mois

Chaque pièce est couverte pendant six mois à compter de la livraison par une garantie commerciale que nous portons nous-mêmes.

Si la pièce cesse de fonctionner pendant cette période, nous procédons à son échange contre une pièce équivalente ou, à défaut de disponibilité, à son remboursement. Le retour est à nos frais et aucune expertise préalable n'est exigée.

Cette garantie ne couvre pas :

• l'usure normale de la pièce et des consommables qui l'accompagnent ;
• un montage non conforme aux règles de l'art ou aux préconisations du constructeur ;
• un dommage résultant d'un accident, d'un incendie, d'un choc, d'un défaut d'entretien du véhicule ou d'une autre pièce défaillante ;
• l'usage du véhicule en compétition ;
• une modification de la pièce après livraison.

Elle ne couvre pas non plus les frais de montage, de démontage, d'immobilisation du véhicule ni les dommages indirects.

Conformément à l'article L. 217-22 du code de la consommation, cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales : le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, quelles que soient les stipulations ci-dessus.

Article 18 — L'extension de garantie 12 mois

Au moment de la commande, vous pouvez souscrire une extension portant la couverture à douze mois à compter de la livraison.

Cette extension est un contrat d'assurance souscrit auprès d'OPTEVEN ASSURANCES, société anonyme au capital de 5 335 715 euros, dont le siège est 10 rue Olympe de Gouges, 69100 Villeurbanne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 379 954 886, entreprise régie par le code des assurances. PIECENOVA distribue ce contrat ; le risque est porté par l'assureur, qui indemnise.

PIECENOVA distribue ce contrat à titre accessoire de la vente de la pièce. Si cette distribution n'est pas couverte par le statut de l'assureur, notre immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance est requise et son numéro est publié ici.

[À COMPLÉTER : numéro d'immatriculation ORIAS de PIECENOVA, si l'assureur ne couvre pas la distribution sous son propre statut]

Le prix de l'extension dépend de la famille de la pièce et de son prix d'achat. Le barème complet figure sur la page « Nos garanties », et le montant exact vous est affiché avant le paiement.

La souscription se fait par deux cases distinctes, aucune n'étant pré-cochée : l'une pour souscrire, l'autre pour accepter les conditions du contrat, consultables avant paiement sur la page qui leur est consacrée. Nous enregistrons la version exacte du texte accepté, la date et l'heure.

L'étendue de la garantie, ses exclusions, son plafond, la procédure de déclaration de sinistre et la faculté de renonciation de quatorze jours figurent dans ces conditions. Elles priment sur tout résumé publié ailleurs sur le site.

L'extension s'ajoute à vos garanties légales et à notre garantie commerciale de six mois. Elle ne les remplace pas et ne les réduit pas.

Article 19 — La consigne

Trois familles de pièces sont vendues avec une consigne : les turbocompresseurs, les injecteurs et les calculateurs. Aucune autre n'en supporte. La fiche produit l'indique, et le montant de la consigne s'affiche séparément du prix de la pièce.

Le montant de la consigne est égal au prix d'achat de la pièce. Il n'y a donc pas de barème à consulter : le prix affiché est aussi le montant consigné, et il vous est intégralement restitué.

La restitution intervient au retour de l'ancienne pièce, complète et non ouverte. Le renvoi doit nous parvenir dans les trente jours suivant la livraison, et nous vous remboursons dans les quatorze jours qui suivent sa réception, par le même moyen de paiement que la commande.

La restitution est refusée si la pièce reçue est cassée, ouverte, incomplète, ou d'une référence différente. Nous vous en indiquons alors le motif et vous pouvez récupérer la pièce à vos frais.

Article 20 — Facture et archivage du contrat

Une facture est établie pour chaque commande et vous est adressée par courriel. Elle est également disponible dans votre compte client.

Les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 euros sont archivées pendant dix ans à compter de la livraison, et nous vous en garantissons l'accès à tout moment, conformément à l'article L. 213-1 du code de la consommation.

Pour les clients professionnels, la facture est émise dans le format électronique requis par la réglementation. [À COMPLÉTER : plateforme de facturation électronique retenue et format d'émission]

Article 21 — Responsabilité

Nous répondons de plein droit de la bonne exécution de la commande, jusqu'à sa livraison, y compris lorsqu'elle est exécutée par nos prestataires.

Nous ne sommes exonérés que si l'inexécution est imputable à vous, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

Nous ne répondons pas des conséquences d'un montage non conforme, d'une utilisation de la pièce sur un véhicule autre que celui déclaré, ni de la poursuite de l'utilisation d'une pièce dont vous avez constaté la défaillance.

À l'égard des acheteurs professionnels, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et son montant ne peut excéder le prix de la pièce concernée. Cette limitation ne s'applique ni aux consommateurs, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Article 22 — Sécurité des produits et rappels

Si une pièce que nous avons vendue présente un risque pour la sécurité, nous en informons individuellement chaque client concerné, par tous moyens permettant d'en garder la preuve, et nous organisons son retour, son remplacement ou son remboursement.

Signalez-nous tout incident, même mineur, à [email protected]. Ces messages sont traités en priorité et transmis, le cas échéant, aux autorités de surveillance du marché.

Pour que cette information puisse vous atteindre, tenez vos coordonnées à jour dans votre compte client.

Article 23 — Données personnelles

Les données recueillies pour traiter votre commande sont nécessaires à son exécution. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation, les destinataires et vos droits.

PIECENOVA et le garage qui a démonté la pièce sont responsables conjoints du traitement des données strictement nécessaires au suivi de la commande. Le point de contact pour l'exercice de vos droits est PIECENOVA, quelles que soient les modalités internes de cette responsabilité conjointe.

Article 24 — Réclamations et médiation

Adressez toute réclamation à [email protected], ou par courrier à 4 route de Montvicq, 03170 Bezenet, France. Nous accusons réception sous deux jours ouvrés et répondons sous quinze jours.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans ce délai, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons. La saisine doit intervenir dans l'année qui suit votre réclamation écrite.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025. Aucun lien n'est donc proposé vers elle. Adressez-vous au médiateur ci-dessus.

Le recours à la médiation ne vous prive pas du droit de saisir un tribunal.

Article 25 — Prévention de la fraude et obligations du client

Le client garantit qu'il est le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé et qu'il dispose des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande. L'utilisation d'un moyen de paiement volé, détourné ou contrefait constitue une infraction pénale sanctionnée par les articles L. 163-3 et suivants du code monétaire et financier.

Nous nous réservons le droit de mettre en œuvre tout moyen de vérification de l'identité du porteur de la carte et de la réalité de la commande. Toute commande présentant un indice de fraude — adresse de livraison incohérente, commandes multiples sur des cartes différentes, refus d'authentification forte — peut être suspendue, annulée ou refusée sans que notre responsabilité puisse être engagée à ce titre.

En cas de suspicion fondée de fraude, nous transmettons les éléments en notre possession aux autorités judiciaires compétentes et à l'établissement bancaire concerné, conformément à nos obligations légales et à l'article 40 du code de procédure pénale.

Le client qui forme une opposition au paiement ou une demande de rétrofacturation de mauvaise foi — alors que le bien a été livré, que le service a été exécuté ou que la procédure de réclamation n'a pas été suivie — s'expose au recouvrement des sommes dues majorées de tous les frais occasionnés (frais bancaires de contestation, frais de gestion, intérêts de retard au taux légal), ainsi qu'aux poursuites prévues par l'article 313-1 du code pénal en matière d'escroquerie.

Toute tentative d'obtenir un remboursement par le biais d'une opposition bancaire tout en conservant le bien livré constitue un abus de droit. Nous nous réservons le droit d'inscrire le client concerné sur un fichier interne de prévention des impayés, dans le respect du règlement général sur la protection des données.

Le client s'engage à utiliser la procédure de réclamation prévue à l'article 24 des présentes avant tout recours auprès de son établissement bancaire. Cette obligation constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du vendeur à la conclusion de la vente.

Article 26 — Droit applicable, litiges et dispositions diverses

Le contrat est régi par le droit français. Si vous résidez dans un autre État de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives protectrices de votre pays de résidence.

Un consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile.

Les litiges avec un acheteur professionnel relèvent des tribunaux du ressort du siège de PIECENOVA.

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres restent applicables.

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Les registres informatiques que nous conservons, dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, font foi des commandes, des paiements et des échanges entre nous.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable à votre commande reste celle en vigueur au jour où vous l'avez passée.

Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.